Afin de maintenir les mêmes garanties aux assurés, les contrats collectifs santé en période dérogatoire ont été enregistrés par défaut à compter du 1er janvier 2018 comme suit :

• BASE + SURCOMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE avec paiement par le souscripteur.

Pour les dossiers où l’entreprise ne souhaite pas maintenir la souscription obligatoire de la SURCOMPLÉMENTAIRE pour tous ses salariés, il lui suffit d’en informer PREMAGEST-GIE NATION qui enregistrera les modifications demandées. Cette requête devra être accompagnée des dossiers d’adhésion des salariés souhaitant conserver leur surcomplémentaire.

Quant aux modalités de paiement de ces nouvelles générations de contrats, deux solutions s’offrent aux entreprises :

1 – SOLUTION PRÉCONISÉE : paiement intégral de la cotisation (BASE + SURCOMPLÉMENTAIRE) par le souscripteur et refacturation de la prime totale de la surcomplémentaire aux salariés via la fiche de paye.

2 – Paiement de la BASE par le souscripteur et paiement de la surcomplémentaire directement par le salarié : dans ce cas, l’entreprise devra transmettre à PREMAGEST-GIE NATION pour chaque salarié, le BIA, le MANDAT SEPA complétés et signés ainsi que le RIB correspondant.
Ces documents ont été transmis aux entreprises avec leur courrier d’information relatif à la mise en conformité de leur contrat.